Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HuBenne fournit à ses Clients professionnels des prestations de gestion des déchets et services associés.

Les prestations proposées par HuBenne comprennent notamment :

• la mise à disposition de contenants de collecte, notamment bennes, Big Bags ou tout autre équipement adapté ;

• la collecte, l’enlèvement, le chargement, le transport et l’évacuation de déchets, matériaux, déblais, terres ou sous-produits ;

• la mise à disposition de véhicules avec ou sans opérateur, en régie, au tour, à la demi-journée, à la journée ou selon toute autre modalité convenue entre les parties ;

• l’organisation, la coordination et le suivi des opérations de transport, regroupement, tri, valorisation, recyclage, traitement ou élimination ;

• l’orientation des déchets vers toute filière, installation ou exutoire autorisé et adapté à leur nature ;

• la gestion de déchets dangereux, déchets réglementés, terres polluées, déchets amiantés ou de toute autre catégorie nécessitant une filière spécialisée ;

• l’accompagnement administratif, réglementaire et documentaire des prestations réalisées ;

• l’établissement ou la mise à disposition des documents de traçabilité requis ou convenus, notamment les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) ;

• la mise à disposition d’un espace client numérique permettant le suivi des prestations et l’accès aux documents associés.

HuBenne intervient notamment en qualité d’organisateur, coordinateur et gestionnaire de prestations et peut sélectionner, mandater, remplacer ou coordonner tout partenaire, transporteur, centre de tri, centre de valorisation, centre de traitement, exutoire ou sous-traitant nécessaire à l’exécution des prestations.

Plus généralement, les présentes CGV s’appliquent à toute prestation directement ou indirectement liée à la gestion, la collecte, le transport, le tri, le regroupement, la valorisation, le recyclage, le traitement ou l’élimination de déchets, matériaux ou terres, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par HuBenne auprès de Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse contraire de HuBenne.

Toute commande, validation de devis, émission ou transmission d’un bon de commande, validation par courrier électronique, signature électronique ou utilisation d’une fonctionnalité de l’Espace Client permettant de confirmer une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions particulières mentionnées sur un devis, une confirmation de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

HuBenne peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation de cette commande, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV :

Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation auprès de HuBenne.

Commande : toute demande de prestation validée par le Client et acceptée par HuBenne.

Chantier : tout lieu désigné par le Client pour l’exécution d’une ou plusieurs prestations.

Déchets : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire au sens de la réglementation applicable.

Partenaire : tout prestataire, transporteur, exploitant, sous-traitant, centre de tri, centre de traitement, exutoire ou autre intervenant sélectionné ou mandaté par HuBenne pour réaliser tout ou partie d’une prestation.

BSD : tout bordereau de suivi des déchets ou document réglementaire de traçabilité équivalent.

Compte Client : compte commercial ouvert par HuBenne et/ou espace numérique sécurisé mis à disposition du Client.

ARTICLE 4 – OUVERTURE DE COMPTE CLIENT, MISE EN COMPTE ET ENCOURS

Toute ouverture de compte est soumise à validation préalable par HuBenne.

Le Client s’engage à fournir, notamment au moyen de la fiche de mise en compte transmise par HuBenne, les informations et documents nécessaires à son identification et à l’étude de sa situation, notamment :

• raison sociale ;

• numéro SIREN ;

• extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation lorsque HuBenne le demande ;

• adresse de facturation ;

• coordonnées du représentant légal ;

• coordonnées du contact comptable ;

• coordonnées du contact opérationnel ;

• toute information raisonnablement nécessaire à l’étude du risque client.

L’ouverture d’un Compte Client n’emporte aucun droit automatique à bénéficier de conditions de paiement différé ou d’un encours.

Toute mise en compte ainsi que l’octroi, le montant, la durée et les conditions d’un encours sont soumis à l’accord préalable de la Direction de HuBenne et demeurent à sa libre appréciation.

Ces conditions sont déterminées notamment au regard de la situation financière du Client, de son historique de paiement, du volume prévisionnel de prestations et, plus généralement, des critères internes de gestion du risque appliqués par HuBenne.

Les règles et critères généraux applicables à la mise en compte et à l’octroi d’un encours peuvent être communiqués au Client sur demande.

HuBenne peut, notamment en cas d’évolution défavorable de la situation financière du Client, de dépassement de l’encours autorisé, d’incident ou de retard de paiement, réduire, suspendre ou supprimer tout encours précédemment accordé et subordonner l’acceptation ou l’exécution de nouvelles commandes à un paiement comptant ou anticipé ou à toute garantie de paiement acceptée par HuBenne.

HuBenne se réserve également le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout Compte Client, sans indemnité, notamment en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes ;

• d’impayés ou retards de paiement ;

• de dépassement de l’encours autorisé ;

• de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;

• de comportement abusif ;

• de non-respect des présentes CGV ;

• ou de risque financier significatif.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les commandes peuvent notamment être réalisées :

• par devis signé ou accepté électroniquement ;

• par bon de commande ;

• par courrier électronique ;

• via l’Espace Client ;

• ou par tout écrit permettant d’identifier clairement la demande et l’accord du Client.

La commande n’est réputée définitivement acceptée qu’après confirmation par HuBenne.

HuBenne demeure libre de refuser une commande, notamment en cas :

• d’indisponibilité opérationnelle ;

• de risque financier ;

• d’impossibilité technique ;

• de non-conformité des déchets ;

• d’impossibilité réglementaire ;

• d’absence de filière adaptée ;

• ou d’informations insuffisantes communiquées par le Client.

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises lors de la commande.

Toute erreur ou modification concernant notamment :

• la nature des déchets ;

• leur volume ;

• leur tonnage ;

• leur conditionnement ;

• les contraintes d’accès ;

• les horaires ;

• la localisation du chantier ;

• les conditions de chargement ;

• ou toute autre caractéristique déterminante de la prestation,

pourra entraîner une modification du prix, une facturation complémentaire, un report d’intervention ou le refus de la prestation.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;

• garantir l’accessibilité du chantier ;

• assurer des conditions d’intervention compatibles avec les véhicules et matériels nécessaires ;

• obtenir les autorisations administratives relevant de sa responsabilité ;

• respecter la réglementation applicable ;

• préparer, conditionner et présenter les déchets conformément aux consignes communiquées ;

• informer HuBenne de toute contrainte ou risque particulier avant l’intervention ;

• permettre aux intervenants d’exécuter les prestations dans des conditions normales de sécurité.

Le Client garantit que les déchets confiés correspondent aux caractéristiques déclarées lors de la commande.

Le Client demeure responsable de toute déclaration erronée, incomplète ou tardive qui lui serait imputable.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR OU DÉTENTEUR DE DÉCHETS

Conformément notamment aux dispositions du Code de l’environnement, le Client, lorsqu’il a la qualité de producteur ou de détenteur des déchets, demeure responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, y compris lorsque tout ou partie de cette gestion est confiée à un tiers.

Le Client demeure notamment responsable de l’exactitude des informations communiquées à HuBenne concernant la nature, l’origine, la composition, la quantité, le conditionnement et, le cas échéant, le caractère dangereux, pollué ou réglementé des déchets confiés.

Le Client s’engage à informer HuBenne, préalablement à toute prestation, de toute caractéristique particulière susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de collecte, transport, tri, regroupement, valorisation, traitement ou élimination des déchets.

HuBenne ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’une mauvaise caractérisation des déchets ;

• d’une déclaration erronée, incomplète ou tardive du Client ;

• de la présence de déchets dangereux, pollués, interdits ou réglementés non déclarés préalablement ;

• d’un manquement réglementaire imputable au Client ;

• d’une contamination ou pollution non déclarée ;

• d’informations inexactes concernant l’origine ou la composition des déchets.

Le Client supportera les conséquences financières, administratives et opérationnelles résultant directement de telles informations erronées ou incomplètes, notamment les frais d’analyse, refus de filière, reconditionnement, stockage, transport complémentaire, réorientation vers une autre filière ou traitement spécialisé.

Le Client garantit HuBenne contre toute réclamation, sanction, condamnation ou demande émanant d’un tiers résultant d’un manquement directement imputable au Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les présentes stipulations sont sans préjudice des obligations légales et réglementaires propres incombant à HuBenne, à ses partenaires, transporteurs, exploitants d’installations de traitement et, plus généralement, à chaque intervenant de la chaîne de gestion des déchets.

ARTICLE 8 – DÉCHETS ACCEPTÉS

HuBenne prend en charge les déchets expressément déclarés lors de la commande et acceptés par ses services.

Sous réserve de l’offre, de la filière disponible et des conditions particulières applicables, peuvent notamment être pris en charge :

• déchets non dangereux ou déchets industriels banals (DIB) ;

• gravats inertes ;

• béton ;

• briques ;

• tuiles ;

• bois ;

• métaux ;

• cartons ;

• plastiques ;

• déchets de second œuvre ;

• déchets de chantier triés ;

• et toute autre catégorie de déchets expressément acceptée par HuBenne.

L’acceptation d’un type de déchet pour une commande ne vaut pas acceptation automatique pour une commande ultérieure.

HuBenne pourra refuser ou modifier les conditions de prise en charge en cas d’évolution de la réglementation, des filières de traitement, des capacités d’acceptation des exutoires ou des conditions techniques d’exécution.

ARTICLE 9 – DÉCHETS DANGEREUX, DÉCHETS SPÉCIFIQUES ET DÉCLARATION PRÉALABLE

Certains déchets dangereux, réglementés ou spécifiques peuvent être pris en charge par HuBenne sous réserve d’une étude préalable, de l’acceptation des filières concernées et de l’établissement d’une offre adaptée.

Sont notamment concernés :

• déchets dangereux ;

• amiante ;

• terres polluées ;

• hydrocarbures ;

• peintures ;

• solvants ;

• aérosols ;

• batteries ;

• déchets chimiques ;

• déchets contenant des substances dangereuses ;

• déchets soumis à une traçabilité renforcée ;

• tout déchet nécessitant une filière spécialisée.

Le Client s’engage à déclarer préalablement et avec précision la nature et les caractéristiques des déchets concernés.

HuBenne peut demander tout document nécessaire à leur identification ou à leur acceptation, notamment :

• analyses ;

• fiches de caractérisation ;

• rapports environnementaux ;

• résultats de laboratoire ;

• bordereaux réglementaires ;

• certificats d’acceptation préalable des filières ;

• photographies ou justificatifs complémentaires.

La prise en charge de ces déchets ne pourra intervenir qu’après validation de HuBenne et acceptation des conditions techniques, réglementaires et financières applicables.

En cas de découverte de déchets dangereux, pollués ou réglementés non déclarés préalablement :

• l’intervention pourra être immédiatement suspendue ou interrompue ;

• les transports déjà engagés demeureront dus ;

• les frais de stockage pourront être facturés ;

• les frais d’analyse pourront être facturés ;

• les frais de reconditionnement pourront être facturés ;

• les frais de transport complémentaire pourront être facturés ;

• les frais de traitement spécialisé pourront être facturés ;

• toute prestation complémentaire nécessaire pourra être facturée au Client.

Le Client demeure responsable de la caractérisation initiale des déchets confiés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute erreur, omission ou déclaration inexacte pourra autoriser HuBenne à réviser sa tarification et à refacturer les coûts supplémentaires effectivement supportés.

HuBenne se réserve le droit de refuser toute prise en charge lorsque les conditions techniques, réglementaires, sécuritaires ou économiques ne permettent pas une exécution satisfaisante ou conforme de la prestation.

ARTICLE 10 – NON-CONFORMITÉ DES DÉCHETS

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à HuBenne.

Toute différence constatée concernant notamment :

• la nature des déchets ;

• leur composition ;

• leur tonnage ;

• leur volume ;

• leur conditionnement ;

• leur niveau de pollution ;

• ou toute caractéristique ayant une incidence sur leur prise en charge,

pourra autoriser HuBenne à :

• modifier le tarif initial ;

• demander la validation d’un bon de commande ou devis rectificatif ;

• facturer les surcoûts effectivement générés ;

• suspendre la prestation ;

• refuser la prestation ;

• réorienter les déchets vers une filière adaptée lorsque cela est techniquement et réglementairement possible.

Les frais supplémentaires directement occasionnés par une non-conformité imputable au Client demeurent à sa charge.

ARTICLE 11 – ACCÈS AU CHANTIER

Le Client garantit un accès adapté aux véhicules et matériels nécessaires à l’intervention.

Il s’engage notamment à permettre, selon la prestation commandée :

• l’accès des véhicules légers ou camionnettes ;

• l’accès des camions porteurs ;

• l’accès des camions ampliroll ;

• l’accès des camions-grues ;

• l’accès des semi-remorques ;

• les manœuvres nécessaires au chargement et au déchargement.

Le Client garantit notamment :

• l’absence d’obstacle non signalé ;

• la résistance et la portance suffisantes des voies d’accès ;

• l’absence de véhicule ou équipement bloquant ;

• l’accessibilité des déchets ou contenants ;

• un espace suffisant permettant l’intervention dans des conditions normales de sécurité.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au Client :

• le déplacement pourra être facturé ;

• le temps d’attente pourra être facturé ;

• les frais engagés pourront être facturés ;

• une nouvelle intervention pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Lorsqu’un déplacement complet a été engagé et que l’intervention n’a pu être réalisée pour une cause imputable au Client, tout ou partie de la prestation pourra être facturé conformément au devis, au tarif applicable ou aux conditions particulières convenues.

ARTICLE 11.1 – ÉTAT DES SOLS, VOIRIES ET ZONES DE CIRCULATION

Le Client reconnaît que les prestations réalisées par HuBenne ou ses partenaires peuvent nécessiter l’intervention de véhicules lourds, notamment camionnettes, camions bennes, camions ampliroll, camions-grues, poids lourds, semi-remorques ou tout autre véhicule adapté.

Le Client est responsable de la vérification préalable de la capacité portante, de la résistance et de l’adéquation des sols, voiries, cours, parkings, allées, trottoirs, voies d’accès et zones de circulation qu’il met à disposition pour l’intervention.

Il appartient au Client de mettre en œuvre les protections nécessaires compte tenu de la configuration des lieux, notamment :

• plaques de répartition ;

• plaques de roulage ;

• protections des revêtements ;

• protections de dallage ;

• signalisation ou protection des réseaux enterrés ;

• protections de voirie.

Sous réserve d’une faute imputable à HuBenne ou à l’intervenant concerné et des dispositions légales impératives applicables, HuBenne ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d’une insuffisance non signalée ou non apparente des conditions d’accès ou de portance, notamment :

• affaissements ;

• fissurations ;

• ornières ;

• tassements ;

• déformations ;

• détériorations de revêtement ;

• dommages à des réseaux enterrés non signalés ;

• dommages liés à l’insuffisance de portance ;

• dommages résultant de l’absence de protection adaptée.

Le Client garantit avoir vérifié que les zones d’intervention sont compatibles avec le passage, le stationnement, le chargement, le déchargement ou la manutention des véhicules nécessaires.

En cas de dommage apparent constaté lors de l’intervention, les parties sont invitées à établir un constat contradictoire avant le départ du véhicule lorsque les circonstances le permettent.

L’absence de constat immédiat pourra être prise en considération dans l’appréciation de la réclamation, sans priver le Client des droits qui lui seraient reconnus par une disposition légale impérative.

ARTICLE 12 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Sauf stipulation contraire expressément convenue, le Client est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’intervention sur le chantier ou sur le domaine public, notamment :

• arrêtés municipaux ;

• autorisations de voirie ;

• autorisations de stationnement ;

• autorisations d’occupation du domaine public ;

• autorisations de dépôt ou de pose de benne ;

• toute autorisation administrative nécessaire à la prestation.

HuBenne ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’autorisation relevant de la responsabilité du Client.

Toute amende, frais, immobilisation ou coût directement résultant d’un manquement imputable au Client pourra lui être refacturé sur justification.

ARTICLE 13 – DÉLAIS D’INTERVENTION

HuBenne s’efforce d’assurer les prestations dans les délais annoncés et dans les meilleures conditions opérationnelles possibles.

Sauf engagement écrit expressément présenté comme ferme, les délais d’intervention communiqués sont indicatifs.

HuBenne est soumise à une obligation de moyens concernant le respect de ces délais.

Un retard indépendant de la volonté de HuBenne ne pourra, à lui seul, justifier une pénalité, une retenue ou une demande d’indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

HuBenne ne pourra notamment être tenue responsable des retards directement causés par :

• conditions météorologiques ;

• difficultés exceptionnelles de circulation ;

• accidents ou fermetures de voies ;

• mouvements sociaux ;

• défaillance ou indisponibilité imprévisible d’un partenaire ;

• saturation ou indisponibilité d’un exutoire ;

• décisions administratives ;

• événements de force majeure ;

• circonstances imputables au Client ou au chantier.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE ET PARTENAIRES

Le Client reconnaît que HuBenne peut faire appel à un réseau de partenaires pour assurer tout ou partie des prestations commandées.

HuBenne peut notamment sélectionner, mandater, coordonner ou remplacer le partenaire chargé de l’exécution d’une prestation, sous réserve du respect des obligations contractuelles et réglementaires applicables.

Le Client ne peut imposer le recours à un partenaire déterminé sauf accord écrit préalable de HuBenne.

Le recours à un partenaire n’affecte pas les obligations contractuelles directement assumées par HuBenne à l’égard du Client.

ARTICLE 15 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BENNES

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des bennes mises à disposition.

Le chargement ne doit jamais dépasser :

• les ridelles ou limites physiques du contenant ;

• les limites réglementaires de poids ;

• les capacités techniques de la benne et du véhicule d’enlèvement.

Toute surcharge ou non-conformité pourra entraîner :

• un refus d’enlèvement ;

• une demande de remise en conformité ;

• une intervention complémentaire ;

• une facturation complémentaire correspondant aux coûts occasionnés.

Pendant toute la durée de présence de la benne sur le chantier, le Client en assure la garde et doit prendre les précautions normales pour prévenir toute utilisation non autorisée, dégradation ou déplacement.

Toute dégradation, disparition, détérioration ou utilisation non conforme imputable au Client, à ses salariés, sous-traitants, visiteurs ou à toute personne placée sous sa responsabilité pourra lui être facturée.

Sauf accord préalable de HuBenne, le Client s’interdit :

• de déplacer la benne ;

• de la sous-louer ;

• de la transférer sur un autre chantier ;

• d’en modifier l’usage ;

• de la charger avec des déchets autres que ceux déclarés et acceptés.

ARTICLE 16 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BIG BAGS

Le Client s’engage à utiliser les Big Bags conformément à leur destination et aux consignes communiquées par HuBenne.

Le Client demeure responsable :

• de leur remplissage ;

• du poids ;

• du conditionnement ;

• de leur intégrité avant enlèvement ;

• de leur accessibilité lors de l’intervention.

Le poids maximal autorisé et les conditions de remplissage devront être respectés.

En cas de surcharge, déchirure, remplissage non conforme, accès impossible ou présence de déchets non déclarés, HuBenne pourra notamment :

• refuser l’enlèvement ;

• facturer un déplacement inutile ;

• demander une remise en conformité ;

• facturer une intervention complémentaire ;

• facturer les coûts supplémentaires directement générés par la non-conformité.

ARTICLE 17 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTES EN CAMIONNETTE

Les déchets présentés à la collecte doivent être accessibles, préparés, conditionnés, manutentionnables et conformes à la commande.

Les sacs ou contenants utilisés doivent être adaptés à une manutention normale et sécurisée.

Le Client s’engage à signaler avant l’intervention notamment :

• les étages ;

• l’absence ou la présence d’ascenseur ;

• les contraintes d’accès ;

• les distances de manutention ;

• les restrictions de stationnement ;

• les manutentions particulières ;

• toute autre difficulté susceptible d’influer sur la durée ou les moyens nécessaires.

Toute contrainte significative non déclarée pourra donner lieu à une modification tarifaire, une intervention complémentaire, un report ou un refus d’exécution lorsque la prestation ne peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou avec les moyens initialement prévus.

ARTICLE 18 – ÉVACUATION PAR CAMIONS BENNES, 8×4, SEMI-REMORQUES ET VÉHICULES DE TRANSPORT

Les présentes dispositions s’appliquent à toute prestation d’évacuation de déchets, terres, gravats ou matériaux réalisée au moyen de véhicules de transport, notamment :

• camions bennes ;

• camions 8×4 ;

• bennes TP ;

• semi-remorques ;

• fonds mouvants ;

• camions ampliroll ;

• camions-grues ;

• tout autre véhicule adapté à la prestation.

Le Client s’engage à fournir préalablement à l’intervention toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution, notamment :

• nature des déchets ;

• volume estimé ;

• tonnage estimé ;

• cadence souhaitée ;

• contraintes d’accès ;

• horaires d’intervention ;

• conditions de chargement.

Le Client garantit que les zones de chargement sont accessibles, sécurisées et adaptées aux véhicules mobilisés.

Lorsque le chargement est réalisé par le Client ou par une personne placée sous sa responsabilité, celui-ci demeure responsable de sa bonne exécution.

Toute surcharge, mauvais chargement, déséquilibre ou non-respect des consignes imputable au Client pourra entraîner l’interruption du transport et la facturation des frais supplémentaires correspondants.

En cas notamment :

• de surcharge ;

• d’impossibilité de chargement ;

• de refus d’accès ;

• de temps d’attente anormal ;

• de modification du chantier ;

• de chargement non conforme,

HuBenne pourra facturer les frais supplémentaires effectivement engagés.

Les délais et cadences sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit ferme.

HuBenne ne saurait être tenue responsable d’un ralentissement de chantier, d’un retard de planning, d’un arrêt de production ou d’une pénalité contractuelle supportée par le Client lorsque ces conséquences résultent d’une circonstance non directement imputable à une faute de HuBenne.

Toute attente supérieure à trente (30) minutes pourra donner lieu à une facturation complémentaire conformément au tarif ou aux conditions particulières applicables.

Les véhicules mobilisés demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs conducteurs et de HuBenne ou de ses partenaires pendant toute la durée de la prestation.

ARTICLE 19 – TERRES, DÉBLAIS ET TERRES POLLUÉES

Le Client demeure responsable des informations qu’il communique concernant la caractérisation des terres et matériaux évacués.

Il s’engage à informer HuBenne, avant toute intervention, de toute suspicion ou présence notamment :

• de pollution ;

• d’hydrocarbures ;

• de métaux lourds ;

• d’amiante ;

• de déchets dangereux ;

• de remblais pollués ;

• de terres contaminées ;

• ou de toute substance susceptible de modifier la filière de traitement.

HuBenne pourra demander :

• analyses ;

• rapports environnementaux ;

• études géotechniques ;

• certificats d’acceptation préalable ;

• résultats de laboratoire ;

• tout document nécessaire à l’identification de la filière appropriée.

En cas d’absence de caractérisation suffisante, HuBenne pourra reporter ou refuser la prestation sans indemnité.

Si une pollution ou non-conformité non déclarée est découverte avant, pendant ou après l’évacuation, pourront notamment rester à la charge du Client lorsqu’ils résultent de cette situation :

• transports réalisés ;

• frais d’analyse ;

• frais de stockage ;

• frais de rechargement ;

• transport vers une nouvelle filière ;

• frais de traitement spécialisé ;

• frais administratifs directement occasionnés.

Toute différence entre la nature déclarée des terres et leur nature réelle pourra entraîner une révision de la tarification.

Le Client supportera les surcoûts directement liés notamment :

• aux refus de filières ;

• aux reclassements ;

• aux analyses complémentaires ;

• aux obligations réglementaires supplémentaires ;

• aux taxes spécifiques ;

• aux mesures environnementales imposées par les autorités compétentes.

Les stipulations du présent article ne privent pas HuBenne ou les autres intervenants de la chaîne de leurs propres obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 20 – REFUS D’EXUTOIRE ET REQUALIFICATION DES DÉCHETS

Le Client reconnaît que les centres de traitement, valorisation, recyclage ou regroupement appliquent leurs propres critères d’acceptation dans le respect de leur réglementation et de leurs autorisations.

En cas de refus imputable notamment :

• à la nature réelle des déchets ;

• à leur mauvaise caractérisation ;

• à une pollution non déclarée ;

• à un mélange non autorisé ;

• à un conditionnement non conforme ;

• ou à une information erronée communiquée par le Client,

les frais directement occasionnés pourront être facturés au Client.

Peuvent notamment être concernés :

• transport aller ;

• transport retour ;

• immobilisation du véhicule ;

• stockage temporaire ;

• tri complémentaire ;

• analyses ;

• reconditionnement ;

• nouvelle orientation vers une autre filière ;

• surcoûts de traitement.

HuBenne pourra refacturer les frais effectivement supportés ainsi que, lorsqu’elle a été préalablement prévue au devis, au tarif applicable ou dans les conditions particulières, une prestation complémentaire de gestion administrative.

ARTICLE 21 – ANNULATION DES PRESTATIONS

Toute annulation devra être communiquée à HuBenne par écrit.

Sauf conditions particulières différentes prévues au devis :

Plus de 24 heures ouvrées avant l’intervention :

aucuns frais d’annulation ne seront appliqués, sauf frais spécifiques déjà engagés avec l’accord du Client.

Moins de 24 heures ouvrées avant l’intervention :

HuBenne pourra facturer jusqu’à 50 % du montant de la prestation prévue afin de couvrir les moyens réservés ou frais engagés.

Le jour même de l’intervention :

HuBenne pourra facturer jusqu’à 100 % du montant prévu lorsque les moyens ont été mobilisés ou réservés et ne peuvent être réaffectés.

Véhicule, personnel ou partenaire déjà engagé :

les frais effectivement engagés demeurent dus.

Ces sommes correspondent à l’indemnisation des moyens réservés, frais exposés ou pertes directement liées à l’annulation et ne font pas obstacle à l’application de conditions particulières expressément convenues.

ARTICLE 22 – TEMPS D’ATTENTE ET IMMOBILISATION

Le Client s’engage à permettre l’intervention dans des conditions normales et à limiter les temps d’immobilisation des véhicules, personnels et matériels.

Tout temps d’attente résultant notamment :

• d’une absence du Client ;

• d’un accès impossible ;

• d’une mauvaise préparation du chantier ;

• d’une attente de chargement ;

• d’un défaut d’autorisation ;

• d’un obstacle non signalé ;

• ou d’une circonstance imputable au Client,

pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque le tarif prévoit une facturation horaire, toute heure ou fraction d’heure commencée pourra être facturée conformément aux modalités précisées dans le devis, le tarif communiqué au Client ou les conditions particulières applicables.

ARTICLE 23 – TARIFS ET RÉVISION DES PRIX

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

Les tarifs sont notamment établis en fonction :

• des informations communiquées par le Client ;

• de la nature et du volume des déchets ;

• du tonnage ;

• de la distance et des conditions de transport ;

• des moyens nécessaires ;

• des conditions économiques connues au jour de l’offre ;

• des filières disponibles ;

• des taxes et contributions applicables.

Les tarifs des prestations successives ou non encore commandées pourront évoluer notamment en cas :

• d’évolution de la TGAP ;

• d’évolution des coûts de traitement ;

• d’évolution des coûts de transport ;

• d’évolution significative des prix des carburants ;

• d’évolution réglementaire ;

• de modification ou fermeture des filières ;

• de modification de la nature des déchets ou des conditions de prestation.

Pour une commande déjà acceptée, toute modification substantielle du prix résultant d’une modification imputable au Client ou d’une situation non connue lors de l’établissement du devis fera l’objet d’une information du Client et, lorsque cela est nécessaire, de son accord avant réalisation de la prestation complémentaire, sauf intervention urgente nécessaire pour assurer la sécurité ou respecter une obligation légale.

Toute prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 24 – FACTURATION

Les factures sont émises :

• après réalisation de la prestation ;

• à la commande lorsque cette modalité a été convenue ;

• ou selon la périodicité convenue entre les parties.

Elles peuvent être transmises :

• par voie électronique ;

• via l’Espace Client ;

• ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le Client est invité à signaler par écrit à HuBenne toute anomalie ou contestation portant sur les éléments apparents de facturation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la facture.

À défaut de contestation dans ce délai, les éléments apparents de la facture seront réputés acceptés, sans préjudice des droits et recours résultant de dispositions légales impératives.

Toute contestation ne portant que sur une partie de la facture ne dispense pas le Client de régler à l’échéance les sommes non sérieusement contestées.

ARTICLE 25 – CONDITIONS DE PAIEMENT, RETARDS, ENCOURS ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Les conditions et délais de paiement applicables sont ceux expressément accordés par HuBenne au Client et mentionnés sur le devis, la confirmation de commande, la facture ou tout autre document contractuel.

L’ouverture d’un Compte Client ne confère aucun droit automatique à un délai de paiement ou à un encours.

À défaut de conditions de paiement différé expressément accordées par HuBenne, le règlement est exigible selon les modalités convenues lors de la commande.

HuBenne peut notamment subordonner l’acceptation ou l’exécution d’une commande à un paiement comptant ou anticipé par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par HuBenne.

Lorsqu’un délai de paiement de trente (30) jours date de facture est expressément accordé, celui-ci ne constitue pas un droit acquis et demeure soumis au maintien de l’encours et des conditions de crédit accordés par HuBenne.

Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et celui en vigueur au 1er juillet pour le second semestre.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par HuBenne sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, HuBenne pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sans préjudice des pénalités et indemnités précitées, tout retard de paiement, toute échéance impayée ou tout dépassement de l’encours autorisé pourra entraîner immédiatement, à l’initiative de HuBenne et jusqu’à régularisation complète des sommes exigibles :

• la suspension de toute prestation en cours ou à venir dans les limites légalement permises ;

• le refus de toute nouvelle commande ;

• le blocage de tout nouveau mouvement de contenant ou matériel, y compris toute pose, rotation, échange, déplacement, collecte, enlèvement ou retrait d’une benne, d’un Big Bag ou de tout autre équipement, sous réserve des impératifs de sécurité et dispositions légales applicables ;

• la suspension des prestations sur l’ensemble des chantiers rattachés au même Compte Client, même lorsque l’impayé concerne un autre chantier ;

• la suspension de l’accès à tout ou partie de l’Espace Client, sous réserve de l’accès aux documents dont la mise à disposition demeure légalement obligatoire ;

• la réduction, la suspension ou la suppression de l’encours accordé ;

• l’exigibilité d’un paiement comptant ou anticipé avant toute nouvelle intervention ;

• l’exigence d’une garantie de paiement préalablement acceptée par HuBenne.

La suspension d’un enlèvement ou d’un retrait résultant d’un impayé ne libère pas le Client de ses obligations relatives à la garde, la sécurité et la conservation des matériels ou contenants présents sur son chantier.

Les frais d’immobilisation, de location ou de mise à disposition continuent à être dus pendant cette période lorsqu’ils ont été prévus dans le devis, le tarif applicable ou les conditions particulières.

La reprise des prestations après régularisation demeure soumise aux disponibilités opérationnelles de HuBenne et de ses partenaires.

Toute somme versée par le Client s’impute prioritairement sur les créances les plus anciennes, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.

ARTICLE 26 – BORDEREAUX DE SUIVI DES DÉCHETS (BSD) ET DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES

HuBenne met en œuvre les moyens nécessaires afin d’établir, obtenir, transmettre ou mettre à disposition les documents de traçabilité applicables aux prestations réalisées, conformément aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Les BSD, justificatifs de traitement, certificats de valorisation et autres documents peuvent être transmis au Client selon les modalités définies entre les parties, par voie électronique ou via l’Espace Client.

Le Client reconnaît que la production, la validation ou la transmission de certains documents peut dépendre notamment :

• des transporteurs ;

• des centres de regroupement ;

• des centres de traitement ;

• des exutoires ;

• des plateformes administratives ou réglementaires nationales ;

• des informations communiquées par le Client.

HuBenne ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur directement imputable à un tiers, à une plateforme réglementaire ou à une information erronée communiquée par le Client, sous réserve d’un manquement qui lui serait personnellement imputable.

Les documents de traçabilité dont l’établissement est rendu obligatoire par la réglementation sont établis et conservés conformément aux obligations applicables.

Pour les documents facultatifs, attestations ou justificatifs complémentaires qui ne sont pas légalement obligatoires, le Client est invité à en faire la demande avant le démarrage des prestations concernées.

Leur obtention ne pourra être garantie lorsqu’ils sont demandés postérieurement à la réalisation de la prestation et qu’ils n’ont pas été initialement prévus.

Un simple retard dans la remise d’un document ne saurait justifier le non-paiement d’une prestation régulièrement exécutée, sauf lorsque ce document constitue une obligation contractuelle essentielle ou lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.

ARTICLE 27 – ESPACE CLIENT

HuBenne peut mettre à disposition du Client un espace numérique sécurisé permettant notamment :

• l’accès aux devis ;

• l’accès aux commandes ;

• l’accès aux factures ;

• l’accès aux BSD et documents réglementaires lorsqu’ils sont applicables ;

• l’accès aux justificatifs ou documents complémentaires convenus ;

• le suivi des prestations ;

• le suivi administratif.

Les identifiants de connexion sont personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.

Le Client demeure responsable de leur conservation et de leur utilisation ainsi que des accès effectués par les personnes qu’il autorise.

HuBenne s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Espace Client mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.

Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :

• maintenance ;

• évolution technique ;

• incident informatique ;

• problème de réseau ;

• cyberattaque ;

• panne d’hébergement ;

• intervention de sécurité.

Sous réserve des dispositions légales impératives, une indisponibilité temporaire de l’Espace Client ne pourra à elle seule donner lieu à indemnisation lorsqu’elle ne résulte pas d’une faute directement imputable à HuBenne.

Les documents dont la réglementation impose l’établissement ou la conservation demeurent soumis à leurs règles spécifiques indépendamment de leur disponibilité temporaire dans l’Espace Client.

ARTICLE 28 – ASSURANCES

HuBenne déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AXA FRANCE.

Chaque partie s’engage à maintenir pendant toute la durée de la relation commerciale une couverture d’assurance adaptée à son activité et aux risques relevant de sa responsabilité.

Le Client demeure notamment responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés par :

• son personnel ;

• ses sous-traitants ;

• ses prestataires ;

• ses matériels ;

• ses installations ;

• les déchets dont les caractéristiques ou risques n’ont pas été correctement déclarés.

Toute demande d’indemnisation devra être suffisamment justifiée et documentée.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

HuBenne est tenue à une obligation de moyens concernant l’organisation et l’exécution des prestations, sauf lorsqu’une obligation particulière de résultat résulte expressément de la loi ou d’un engagement contractuel écrit.

La responsabilité de HuBenne ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé qui lui est directement imputable.

Dans les relations entre professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale, cumulée et globale de HuBenne au titre d’un dommage directement lié à une prestation est limitée au montant hors taxes facturé au titre de la prestation directement concernée par le fait générateur du litige.

Sauf disposition légale impérative contraire, les préjudices indirects ou consécutifs ne pourront donner lieu à indemnisation par HuBenne, notamment :

• pertes d’exploitation ;

• pertes de chiffre d’affaires ;

• pertes de marge ;

• pertes de clientèle ;

• pertes de marché ;

• pertes de production ;

• immobilisation de personnel ;

• immobilisation de matériel ;

• pénalités contractuelles supportées par le Client envers un tiers ;

• préjudices commerciaux indirects ;

• préjudices d’image.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de limiter l’aggravation d’un éventuel dommage.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de HuBenne, de dommage corporel qui lui serait imputable, ni dans toute hypothèse où une limitation ou exclusion de responsabilité serait interdite ou privée d’effet par une disposition légale impérative.

ARTICLE 30 – FORCE MAJEURE

HuBenne ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, notamment :

• catastrophes naturelles ;

• intempéries exceptionnelles ;

• grèves ou mouvements sociaux d’ampleur exceptionnelle ;

• blocages routiers majeurs ;

• guerre ;

• attentats ;

• épidémies ou pandémies ;

• défaillance généralisée des réseaux ;

• fermeture administrative ;

• fermeture ou indisponibilité exceptionnelle d’exutoires ;

• tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée et empêchant l’exécution de son obligation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables à la force majeure s’appliquent.

ARTICLE 31 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant un défaut apparent, une anomalie ou les conditions d’exécution d’une prestation devra être adressée par écrit à HuBenne dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant sa réalisation.

La réclamation devra permettre d’identifier précisément la prestation concernée et être accompagnée, lorsque cela est possible, des éléments nécessaires à son analyse, notamment :

• photographies ;

• documents ;

• référence de commande ;

• date et lieu de l’intervention ;

• description précise du problème constaté.

Passé ce délai, les éléments apparents de la prestation seront réputés acceptés, sans préjudice des droits ou recours dont le Client disposerait en vertu d’une disposition légale impérative.

Lorsqu’un dommage matériel apparent est constaté à l’occasion d’une intervention, le Client est invité à le signaler dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, un constat contradictoire.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre HuBenne et le Client sont régies par le droit français.

Toute question non expressément prévue par les présentes sera appréciée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 33 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes CGV ou, plus généralement, aux relations contractuelles entre HuBenne et le Client est soumis au droit français.

LORSQUE HUBENNE ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

Pour les Clients auxquels une telle clause attributive de compétence ne peut légalement être opposée, les règles de compétence de droit commun demeurent applicables.

La présente clause est volontairement stipulée de façon très apparente.

ARTICLE 34 – CARACTÈRE NON EXHAUSTIF DES PRESTATIONS

Les prestations décrites dans les présentes CGV sont mentionnées afin de couvrir les principales activités proposées par HuBenne et ne présentent pas un caractère exhaustif.

Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à toute prestation expressément commandée auprès de HuBenne entrant dans le cadre de son activité de gestion des déchets, collecte, transport, tri, regroupement, valorisation, recyclage, traitement, élimination, mise à disposition de contenants, matériels, véhicules ou moyens humains.

Les caractéristiques précises de chaque prestation demeurent celles définies dans le devis, la commande ou les conditions particulières correspondantes.

Toute commande acceptée par HuBenne est soumise aux présentes CGV sauf stipulation écrite contraire.

ARTICLE 35 – ÉVOLUTION DES PRESTATIONS ET DES FILIÈRES

HuBenne peut faire évoluer, compléter ou adapter les prestations proposées afin notamment de tenir compte :

• des évolutions réglementaires ;

• des évolutions techniques ;

• de l’évolution des filières de traitement ;

• de l’évolution des moyens matériels ;

• de la disponibilité de ses partenaires ;

• de l’évolution des besoins de ses Clients.

Cette évolution ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà acceptée, sauf accord des parties ou nécessité résultant d’une disposition légale ou réglementaire.

Toute nouvelle prestation commandée auprès de HuBenne pourra être soumise aux présentes CGV dès lors qu’elle entre dans leur champ d’application.

ARTICLE 36 – INTERPRÉTATION DES CGV

Les présentes CGV doivent être interprétées dans leur ensemble et en cohérence avec les devis, commandes et conditions particulières applicables à chaque prestation.

Les titres des articles sont destinés à en faciliter la lecture et ne sauraient restreindre la portée des stipulations qu’ils contiennent.

Le fait qu’une situation particulière ne soit pas expressément prévue dans les présentes CGV n’a pas pour effet d’écarter les principes contractuels qui lui sont normalement applicables, sous réserve de la réglementation en vigueur et des conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément acceptée par HuBenne et le Client, la condition particulière prévaut pour la prestation concernée.

ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE ET SURVIE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet par une juridiction compétente ou une autorité administrative, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Lorsque cela est possible, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à conserver un effet juridique et économique aussi proche que possible de l’intention initialement recherchée par les parties, dans le respect de la réglementation applicable.

Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à continuer à produire leurs effets après l’exécution ou la cessation des relations contractuelles demeureront applicables, notamment celles relatives :

• aux paiements et sommes restant dues ;

• aux pénalités et frais de recouvrement ;

• aux responsabilités ;

• aux limitations de responsabilité ;

• aux obligations relatives aux déchets ;

• aux documents et à leur conservation ;

• aux réclamations déjà nées ;

• à la confidentialité lorsqu’elle est applicable ;

• et à la compétence juridictionnelle.