CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – HuBenne
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet, de l’espace client et des services numériques proposés par HuBenne.
Elles s’appliquent à tout utilisateur accédant au site internet ou à l’espace client, qu’il soit ou non client de HuBenne.
L’utilisation du site ou de l’espace client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET À L’ESPACE CLIENT
Le site internet et l’espace client sont accessibles sous réserve des contraintes techniques liées à internet et aux systèmes informatiques.
HuBenne se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du site ou de l’espace client à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d’amélioration des services, ainsi qu’en cas de suspension du Compte Client dans les conditions prévues par les CGV.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 3 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte client.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
HuBenne se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la validation du compte.
L’utilisateur demeure seul responsable des informations communiquées et de leur mise à jour.
La création ou l’existence d’un compte client n’emporte aucun droit automatique à une mise en compte, à un encours ou à des conditions de paiement différé. Ces éléments relèvent des Conditions Générales de Vente et des conditions particulières accordées par HuBenne.
ARTICLE 4 – IDENTIFIANTS ET CONFIDENTIALITÉ
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers non autorisé.
Toute connexion ou opération réalisée au moyen des identifiants du Client sera présumée avoir été effectuée par celui-ci ou par une personne qu’il a autorisée, sauf preuve contraire.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement HuBenne de toute perte, compromission, utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte ou de ses identifiants.
HuBenne pourra, par mesure de sécurité, suspendre temporairement l’accès au compte concerné.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
L’espace client permet notamment :
La consultation des devis ;
La consultation des commandes ;
La consultation des factures ;
L’accès aux BSD et autres documents de traçabilité non obligatoires, sous réserve qu’ils aient été demandés lors de la mise en place du chantier ou avant la réalisation des prestations concernées. Les BSDD relatifs aux déchets dangereux, ainsi que tout document de traçabilité rendu obligatoire par la réglementation applicable, sont établis conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.
Le téléchargement de documents ;
Le suivi administratif des prestations.
L’utilisateur s’engage à utiliser ces services de manière conforme à leur destination, aux présentes CGU, aux CGV applicables et à la réglementation en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou aux intérêts de HuBenne ou de tiers pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
ARTICLE 6 – DOCUMENTS NUMÉRIQUES ET ARCHIVAGE
HuBenne met à disposition des documents sous format numérique dans l’espace client.
Le Client demeure responsable :
De leur consultation ;
De leur téléchargement ;
De leur archivage ;
De leur sauvegarde dans ses propres systèmes lorsque cela est nécessaire à son activité.
HuBenne ne garantit pas la conservation permanente des documents dans l’espace client, sous réserve de ses propres obligations légales de conservation.
Le Client est invité à télécharger et archiver régulièrement les documents qui lui sont communiqués.
ARTICLE 7 – VALEUR DES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION
Les documents accessibles via l’espace client sont fournis dans le cadre du suivi administratif et contractuel des prestations.
Lorsqu’un document est reproduit ou transmis à partir d’un document émis par un producteur, transporteur, centre de traitement, administration, plateforme réglementaire ou organisme compétent, le document émis par sa source d’origine fait foi en cas de divergence imputable à cette reproduction ou transmission.
HuBenne ne pourra être tenue responsable d’une erreur, d’une omission ou d’un retard directement imputable à un tiers, sous réserve d’une faute qui lui serait personnellement imputable.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES
HuBenne s’efforce d’assurer la disponibilité de ses services numériques.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente, continue ou sans interruption n’est accordée.
HuBenne pourra notamment interrompre temporairement les services pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique ou en raison d’un événement indépendant de sa volonté.
Sous réserve des dispositions légales impératives, HuBenne ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une interruption de service, d’un dysfonctionnement technique, d’une perte temporaire d’accès, d’une indisponibilité liée à internet ou d’un incident informatique qui ne lui serait pas directement imputable.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE
HuBenne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de ses systèmes et services numériques.
L’utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ou réseau de communication ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité, d’accéder sans autorisation à des données ou systèmes, d’introduire un programme malveillant ou de perturber le fonctionnement du site ou de l’espace client.
HuBenne ne pourra être tenue responsable d’un acte de piratage, d’une cyberattaque, d’un virus informatique, d’une intrusion frauduleuse ou d’un incident de sécurité indépendant de sa volonté, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site internet et l’espace client, notamment les textes, visuels, logos, marques, bases de données, documents, interfaces et développements informatiques, demeure la propriété de HuBenne, de ses partenaires ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les documents propres au Client ou émis pour son compte demeurent utilisables par celui-ci pour les besoins normaux de son activité et de ses obligations administratives ou réglementaires.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
HuBenne traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à sa politique de confidentialité.
Les finalités, bases juridiques, catégories de données, destinataires, durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité de HuBenne.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité.
ARTICLE 12 – VALIDATIONS ET TRANSACTIONS NUMÉRIQUES
Les actions réalisées sur le site ou l’espace client peuvent permettre, selon les fonctionnalités proposées, de demander une prestation, transmettre une commande, accepter un devis ou manifester un consentement.
Lorsqu’une action numérique est expressément présentée comme entraînant un engagement contractuel, sa validation peut constituer une preuve de l’accord du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données électroniques, journaux de connexion, confirmations, courriers électroniques et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en garantir suffisamment l’intégrité pourront être utilisés comme éléments de preuve, conformément aux règles applicables à la preuve électronique.
Les modalités contractuelles applicables à une commande ou à une prestation demeurent celles prévues par les CGV, le devis, la confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les parties.
ARTICLE 13 – SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
HuBenne peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte notamment en cas :
D’impayé ou de retard de paiement ;
De dépassement d’un encours autorisé ;
D’informations erronées ou incomplètes ;
D’utilisation frauduleuse ou abusive ;
De risque pour la sécurité du site ou de l’espace client ;
De non-respect des présentes CGU ou des CGV ;
De comportement portant atteinte aux intérêts légitimes de HuBenne ou de tiers.
En cas d’impayé, la suspension de l’espace client peut intervenir indépendamment de la suspension des prestations, commandes et mouvements prévue par les CGV.
La suspension ou la suppression d’un compte pour un motif imputable au Client ne donne droit à aucune indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
HuBenne est soumise à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de ses services numériques.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Dans les relations avec ses Clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi et les dispositions contractuelles applicables, HuBenne ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou conséquences résultant d’une indisponibilité temporaire des services qui ne lui serait pas directement imputable.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.
ARTICLE 15 – LIENS ET SERVICES DE TIERS
Le site ou l’espace client peut contenir des liens ou permettre l’accès à des plateformes, services ou contenus exploités par des tiers.
HuBenne n’exerce pas de contrôle sur les services de tiers et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leur fonctionnement, sauf lorsqu’une obligation légale ou contractuelle lui impose d’en répondre.
L’utilisation de services tiers peut être soumise aux propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de leurs éditeurs.
ARTICLE 16 – ÉVOLUTION DES SERVICES NUMÉRIQUES ET DES CGU
HuBenne se réserve le droit de modifier, compléter, supprimer ou faire évoluer les fonctionnalités du site internet ou de l’espace client afin notamment d’en assurer la maintenance, la sécurité, l’évolution technique ou l’adaptation aux besoins de son activité.
HuBenne peut également modifier les présentes CGU. La version applicable est celle accessible sur le site au moment de l’utilisation du service concerné, sous réserve des droits contractuels déjà acquis.
Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation lorsqu’elles n’altèrent pas une obligation contractuelle essentielle déjà souscrite par HuBenne.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
HuBenne ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 – ARTICULATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGU régissent l’utilisation du site internet, de l’espace client et des services numériques.
Les commandes, prestations, conditions tarifaires, modalités de paiement, encours, retards de paiement, suspensions de prestations et autres relations commerciales entre HuBenne et ses Clients professionnels sont régis par les Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, par les devis et conditions particulières applicables.
En cas de contradiction portant sur une prestation commerciale, les dispositions contractuelles spécifiques à cette prestation et les CGV prévalent sur les présentes CGU.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
POUR TOUT LITIGE OPPOSANT HUBENNE À UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.
Pour les utilisateurs auxquels une telle clause attributive de compétence ne peut légalement être opposée, les règles de compétence de droit commun demeurent applicables.
ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.